2007011138
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2007011138 16 MARS 2007. - Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2014 et mise à jour au 02-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007011138
Art. 1 2007011138 16 MARS 2007. - Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2014 et mise à jour au 02-06-2014)
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Texte
[Abrogé] <L 2014-04-19/48 , art. 8, 002; En vigueur : 12-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-04-2014 publié le 02-06-2014