2007011131 1er AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.

A l'article 6 de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " 2.500 euros " sont remplacés chaque fois par les mots " 6.000 euros ";

2° l'article est complété comme suit

" 3° des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation dans la mesure où le solde des comptes visés au 1° augmenté du montant du crédit ne dépasse pas 6.000 euros. "

Notre Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, notamment l'article 6;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 1er septembre 2006;

Vu l'avis 40.740/1 du Conseil d'Etat donné le 11 juillet 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation et de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons