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2007011128 26 MARS 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, notamment l'article 18, § 4;
Vu la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses, notamment l'article 62;
Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2006 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 mentionnée ci-dessus, la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée le 1er avril 2007;
Considérant Que le présent arrêté fixe la date d'entrée en vigueur d'une contribution plus basse pour APETRA relative au kérosène pour l'aviation régulière et l'aviation cargo;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons