BE
2007011123 16 MARS 2007. - Arrêté royal créant une Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, le chiffre " 8 " est remplacé par le chiffre " 9 ".
L'article 1er de l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est complété comme suit
" 10° la Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information ".
L'arrêté royal du 26 février 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation des Télécommunications est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 mars 2007.
Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par les arrêtés royaux du 2 août 2002 et du 8 octobre 2004;
Vu l'arrêté royal du 26 février 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation des Télécommunications;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2007;
Vu l'avis motivé du 6 février 2007 émis par le Comité intermédiaire de concertation du Secteur IV " Affaires économiques ";
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mars 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons