2007011116 15 MARS 2007. - Arrêté royal portant assentiment au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ".

Le contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ", annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Conformément à l'article 1676, 2 du Code judiciaire, les litiges relatifs à l'interprétation, l'élaboration, l'exécution ou l'annulation du présent contrat de gestion et des conventions d'attribution conclues en vertu de celui-ci seront tranchés définitivement au moyen d'une procédure d'arbitrage selon les règles prévues par le Code judiciaire.

Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ".

(Pour le Contrat, voir 2007-03-15/36 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises, notamment les articles 30 à 34;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2006.

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2007.

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 26 janvier 2006 prescrit que le présent contrat de gestion est négocié par le Directeur général d'APETRA, que le comité de direction est effectivement opérationnel depuis le 1er décembre 2006, qu'APETRA doit être opérationnelle le 1er avril 2007, que ce contrat est la pierre angulaire du plan d'entreprise 2007 qui doit être remis au Ministre compétent pour l'Energie avant le 1er avril 2007, qu'il est dès lors urgent de prendre le présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 42.384/3, donné le 27 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons