2007011047
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2007011047 26 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2007 déterminant les principes relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz et fixant la rémunération prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de con
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007011047
Art. 1 2007011047 26 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2007 déterminant les principes relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz et fixant la rémunération prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de con
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-09-30/04 , art. 9, 002; En vigueur : 12-10-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-09-2012 publié le 12-10-2012