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2007011039 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1993 fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 1993 fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, les mots " 8 000 francs " sont remplacés par les mots " 300 euros ".
A l'article 1er, § 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées
1° dans le premier alinéa les mots " 4 000 francs " sont remplacés par les mots " 150 euros ";
2° dans le deuxième alinéa les mots " 8 000 francs " sont remplacés par les mots " 300 euros ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 7, § 3, modifié par les lois des 15 juillet 1985 et 10 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1993 fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons