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2007011003 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.
Texte législatif (4 Articles)
§ 1er. Le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est fixé comme suit
Niveau A
Secretaire general 1
Secretaire general adjoint 1
Conseiller 2
Attache 3
Niveau B
Expert administratif 4
Niveau C
Chef administratif 1
Assistant administratif 2
Niveau D
Collaborateur administratif 2
§ 2. Les emplois suivants du § 1er sont supprimés au départ de leur titulaire
Chef administratif 1
Collaborateur administratif 2
L'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.
Notre Ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Pour le Ministre de la Fonction publique, absent
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment les articles 21 et 24, modifiés par les lois des 27 mai 1999 et 9 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes;
Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises du 13 décembre 2005;
Vu l'avis de la déléguée de la Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mars 2007;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur IV " Affaires économiques ", donné le 26 juillet 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons