2007010072 23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 44 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes

1) dans le § 1er, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ";

2) dans le § 2, alinéa 1er, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ".

A l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes

1) dans le § 1er, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ";

2) dans le § 2, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ";

3) dans le § 3, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ".

A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007 sont apportées les modifications suivantes

1) dans l'alinéa 2, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ";

2) dans l'alinéa 3, les mots " dans les douze mois de cette entrée en vigueur " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ";

3) dans l'alinéa 4, les mots " dans les douze mois de cette entrée en vigueur " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ".

La présente loi produit ses effets le 30 juin 2007.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme. L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Chambre des représentants : Documents 52-29 (SE 2007) : n° 1 : proposition de loi, n° 2 : amendements; n° 3 : rapport; n° 4 : texte adopté; n° 5 : texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 18 octobre 2007. Sénat : Documents 4-310 : n° 1 : projet évoqué par le Sénat; n° 2 : amendement; n° 3 : rapport; n° 4 : décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 25 octobre 2007.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit