2007009751 2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.

L'article 5 de l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation est remplacé par la disposition suivante

" Art. 5. Les audiences ordinaires du matin débutent à 9 h 30 m; celles de l'après-midi débutent à 14 h 30 m. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 128 à 135 du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation, modifié par les arrêtés royaux du 2 juin 1977 et du 16 février 2000;

Vu les avis du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette Cour, du greffier en chef de cette Cour et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons