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2007009750 BE

2007009750 2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007009750
Art. 1 2007009750 2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AR 2010-07-30/04 , art. 9, 002; En vigueur : 01-09-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-07-2010 publié le 11-08-2010

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