BE
2007009696 10 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 295 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 295. Si les époux divorcés se réunissent en faisant célébrer de nouveau leur mariage, l'article 1465 ne sera applicable que s'il existe des enfants qui ne leur sont pas communs. "
A l'article 1465 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots " d'un précédent mariage " sont chaque fois remplacés par les mots " qui ne leur sont pas communs ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2655/1. - Amendements, n° 51-2655/2. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 51-2655/3. - Texte adopté par la Commission, n° 51-2655/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2655/5. Compte rendu intégral : 12 avril 2007. Sénat : Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-2392/1. - Texte corrigé par la Commission, n° 3-2392/3. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 3-2392/2. - Décision de ne pas amender, n° 3-2392/4.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit