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2007009693 3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.
Texte législatif (3 Articles)
Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police
" Art. 5bis. Par dérogation à l'article 2, § 6, les demandes relatives au règlement collectif de dettes restent temporairement confiées à la section de Nivelles pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 186, alinéa 2, remplacé par la loi du 11 juillet 1994, et alinéa 3, du Code judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, notamment l'article 2, § 6;
Considérant que la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire entrera en vigueur le 1er septembre 2007;
Considérant qu'à cette date, la section de Wavre ne disposera pas des locaux nécessaires pour tenir les audiences ni pour installer le personnel administratif ni pour stocker les dossiers relatifs au règlement collectif de dettes;
Considérant que dans l'intérêt du justiciable et du bon fonctionnement de la juridiction, il convient dès lors de centraliser temporairement les demandes relatives au règlement collectif de dettes auprès de la section de Nivelles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2007;
Vu l'avis 43.342/2/V du Conseil d'Etat donné le 18 juillet 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons