BE
2007009603 15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 164 du Code civil, inséré par la loi du 13 février 2003 et modifié par la loi du 13 février 2005, les mots " la prohibition prévue pour les alliés au sens de l'article 161 et " sont insérés entre les mots " pour des causes graves, " et les mots " la prohibition ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Taelman, n° 51-2293/1. - Rapport, n° 51-2293/2. - Texte adopté par la commission, n° 51-2293/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2293/4. Compte rendu intégral : 12 avril 2007. Session 2006-2007. Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-2393/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit