BE
2007009571 9 MAI 2007. - Loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications du Code judiciaire.
L'article 628 du Code judiciaire, modifié par les lois des 12 mai et 30 juin 1971, 20 juin 1975, 14 juillet 1976, 22 décembre 1977, 24 juillet 1978, 7 novembre 1988, 6 et 12 juillet 1989, 12 et 13 juin 1991, 5 juillet 1998, 1er mars 2000, 13, 17 et 24 mars et 3 mai 2003 et par la loi du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès, est complété comme suit
" 24° le juge de l'endroit où la personne visée à l'article 62bis du Code civil a fait la déclaration en vue de faire rédiger un acte portant mention du nouveau sexe. "
L'article 764, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 3 août 1992, 17 juillet 1997, 17 septembre 2005 et 13 décembre 2005, est complété comme suit
" 12° les recours relatifs au changement de sexe d'une personne. "
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Vautmans et consorts, n° 51-0903/1. Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Avis du Comité consultatif de Bioéthique, n° 51-0903/2. - Amendements, nos 51-0903/3 à 5. - Rapport, n° 51-0903/6. - Texte adopté par la commission, n° 51-0903/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-0903/8. Compte rendu intégral : 6 juillet 2006. Session 2006-2007. Sénat : Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-1794/1. Amendements, n° 3-1794/2. - Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1794/3. - Amendements, n° 3-1794/4. - Rapport, n° 3-1794/5. - Texte amendé par la commission (article 78 de la Constitution), n° 3-1794/6. - Texte amendé par la commission (article 77 de la Constitution), n° 3-1794/7. Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants (article 78 de la Constitution), n° 3-1794/8. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants (article 77 de la Constitution), n° 3-2135/1. Annales du Sénat : 22 mars 2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 51-3017/1. Rapport, n° 51-3017/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-3017/3. Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit