2007009569

2007009569 3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395, du Code judiciaire et la date visée à l'article 10, alinéa 3 de la même loi.

3 Articles / Dispositions · Belgique

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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2007009569

Article 1 2007009569 3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395, du Code judiciaire et la date visée à l'article 10, alinéa 3 de la même loi. Ouvrir la source officielle

Entrent en vigueur le 1er septembre 2007

1° Les articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette;

2° Les articles 2, 3, 5, 1°, et 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire.

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Art. 2 2007009569 3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395, du Code judiciaire et la date visée à l'article 10, alinéa 3 de la même loi. Ouvrir la source officielle

La date visée à l'article 10, alinéa 3, de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire est fixée au 1er septembre 2008.

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Art. 3. 2007009569 3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395, du Code judiciaire et la date visée à l'article 10, alinéa 3 de la même loi. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette; notamment l'article 34, alinéas 1er et 2;

Vu la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395, du Code judiciaire; notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'avis 42.933/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

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