BE
2007009555 10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications du Code judiciaire.
Dans l'article 231, a), du Code judiciaire, les mots " absentes au sens des articles 112 à 119 du Code civil " sont remplacés par les mots " présumées absentes au sens de l'article 112 du Code civil. "
Un article 596bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code
" Art. 596bis. Le juge de paix est compétent en matière d'administration judiciaire des biens d'un présumé absent, conformément aux articles 113 à 117 du Code civil. "
L'article 628 du même Code, modifié pour la dernière fois par la loi du 5 mai 2003, est complété comme suit
" 23° le juge du dernier domicile en Belgique de la personne disparue, absente ou présumée absente ou, si celle-ci n'a jamais eu de domicile en Belgique, le juge de l'arrondissement de Bruxelles. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2003-2004. Chambre des représentants - documents : Doc. 51 0614 (2003-2004) : 001 : Proposition de loi de MM. Borginon, Marinower et Mme Taelman. 002 : Amendements. 003 : Avis du Conseil d'Etat. 004 à 007 : Amendements. 008 : Rapport. 009 : Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution). 010 : Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution). Sénat - Documents : 3-1793 - 2005-2006 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 3-1793 - 2006-2007 : N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Voir aussi : annales du Sénat : 8 mars 2007. Chambre des représentants - documents : Doc. 51 2615 (2005-2006) : 001 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 002 : Projet amendé par le Sénat. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royal; Voir aussi : compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit