BE
2007009551 9 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 340, § 3, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 mai 2003 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes
1° l'alinéa 4 est complété comme suit
" i) le retard dans le délibéré. ";
2° dans l'alinéa 5, les mots " et à résorber l'arriéré judiciaire " sont remplacés par les mots ", à résorber l'arriéré judiciaire et à garantir le respect des délais du délibéré ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 Documents de la Chambre des représentants Documents 51- 2950 N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Documents précédents : Doc 51 - 2811/ (2006/2007) : 001 : Projet de loi. 002 à 004 : Amendements. 005 : Rapport. 006 : Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution). 007 : Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution). Compte rendu intégral : 1er mars 2007 Documents du Sénat Doc 3- 2096 N° 1 : Projet transmis par la Chambre N° 2 : Rapport fait au nom de la commission N° 3 : Texte corrigé par la commission N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales 3-213 : 12 avril 2007TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit