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2007009524 BE

2007009524 21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 29-12-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007009524

Texte

[Abrogé par] <L 2014-12-19/24 , art. 2, 011; En vigueur : 31-12-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 05-05-2014 publié le 09-07-2014

MODIFIE PAR

Loi du 19-12-2014 publié le 29-12-2014

Loi du 10-04-2014 publié le 19-12-2014

Article modifié : 5

Loi du 10-04-2014 publié le 30-04-2014

Article modifié : 15

Loi du 17-03-2013 publié le 14-06-2013

Article modifié : 157

Loi du 31-12-2012 publié le 31-12-2012

Article modifié : 157

Loi du 28-12-2011 publié le 30-12-2011

Article modifié : 157

Loi du 21-12-2009 publié le 11-01-2010

Article modifié : 13

Loi du 21-01-2009 publié le 26-02-2009

Article modifié : 116

Arrêt cour constitutionnelle du 06-11-2008 publié le 10-12-2008

Articles modifiés

39; 40; 26; 34; 42; 53; 58; 70; 73

Articles modifiés

85; 98; 116

Loi du 24-07-2008 publié le 07-08-2008

Article modifié : 157

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