2007009520 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée.

Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre III de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée

" Art. 19bis. Le comptable bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par le Ministre de la Justice. "

Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2006.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget,

F. VANDENBOSSCHE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1997 constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 août 2006;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;

Vu le protocole n° 322 du 24 avril 2007 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le comptable de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie a les mêmes obligations que les comptables des autres établissements scientifiques et culturels fédéraux;

Considérant que dès lors, il doit avoir les mêmes droits;

Sur la proposition de notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons