BE
2007009511 25 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté ministériel du 15 novembre 2005 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline est abrogé.
Le présent arrêté ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 150 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
Bruxelles, le 25 mai 2007.
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline.
(Pour le Règlement, voir 2007-05-25/33 ).
Préambule
La Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 409, § 7, inséré par la loi du 7 juillet 2002;
Vu l'article 150 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2005 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline;
Vu la proposition de règlement d'ordre intérieur transmise par les présidents de chambre du Conseil national de discipline le 27 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 mai 2007;
Arrête