Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2007009508 BE

2007009508 (2007-04-25) Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007009508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007009508 (2007-04-25) Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

(2007-04-25) Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux

Source: Justice

Publication: 11 juin 2007

Numéro: 2007009508

page: 31491

Dossier numéro: 2007-04-25/

Erratum : Publication du 13 juin 2007, page 31896

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →