2007009488 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives.

Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé une intervention annuelle forfaitaire de

euro 16.113,08 à la commune de Braine-l'Alleud pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;

euro 27.268,29 à la ville de Termonde pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein;

euro 16.113,08 à la ville de Dinant pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;

euro 7.436,80 à la ville de Gand pour la valorisation d'un place de niveau B à temps plein en une place de niveau A à temps plein;

euro 16.113,08 à la ville de Grammont pour le transfert du subside d'une personne de niveau B à mi-temps de la ville de Roulers vers celle de Grammont;

euro 39.662,96 à la commune de Houthalen-Helchteren pour le transfert du subside d'une personne de niveau A à temps plein de la ville de Tongres vers celle de Houthalen-Helchteren;

euro 7.436,80 à la ville de Louvain pour la valorisation d'une place de niveau B à temps plein en une place de niveau A à temps plein;

euro 2.478,94 à la ville de Marche-en-Famenne pour la valorisation d'une place de niveau D à temps plein en un emploi de niveau C à temps plein;

euro 16.113,08 à la ville de Mouscron pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps, ainsi que de euro 16.113,08 pour le transfert du subside d'une personne de niveau B à mi-temps de la ville de Comines-Warneton vers celle de Mouscron;

euro 16.113,08 à la ville de Namur pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;

euro 16.113,08 à la ville de Saint-Nicolas pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;

euro 39.662,96 à la ville de Turnhout pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein;

euro 32.226,16 à la ville de Verviers pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein.

A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention forfaitaire prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur. Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales. Une tranche de 70 % de cette allocation sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention forfaitaire est réduite au prorata de la période effectivement prestée.

Le solde sera versé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet au Section des Mesures Alternatives du SPF Justice, pour le 31 mars 2007, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses. En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, la subvention octroyée peut être réduite et, le cas échéant, être partiellement ou totalement récupérée.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 17 juillet 2006;

Vu l'accord du Conseil des ministres du 13 octobre 2006;

Vu les modifications de personnel (diminution du personnel octroyé ou suppression de projet) induites par les évaluations annuelles des différents projets;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons