2007009486 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-12-07/07 , art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2007 et mise à jour au 19-12-2018)

Le formulaire, visé à l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, modifié par la loi du 25 avril 2007, est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Formulaire établi en application de l'article 10, 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-05-2007, p. 27386)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, notamment l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, modifié par la loi du 25 avril 2007

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2007;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que, selon l'article 10, nouveau, du livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, du Code civil, les institutions financières doivent attester au moyen d'un formulaire que la garantie locative est octroyée selon les modalités prévues par la loi, de sorte qu'il est impératif que les mesures réglementaires relatives audit formulaire soient prises en concommitance avec l'entrée en vigueur des dispositions légales précitées afin de ne pas placer les intéressés dans une situation où ils ne seraient pas en mesure de respecter le prescrit légal. Un tel reatrd interdirait par ailleurs aux locataires aux revenus modestes de bénéficier sans tarder des nouvelles mesures destinées à leur permettre un accès au logement, lequel est un droit garanti par la constitution.

Vu l'avis 42.883/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

Article modifié : ABROGATION