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2007009448 BE

2007009448 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal organique de la Commission des frais de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 27-12-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007009448
Art. 1 2007009448 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal organique de la Commission des frais de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 27-12-2019) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AR 2019-12-15/06 , art. 43, 002; En vigueur : 01-01-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-12-2019 publié le 27-12-2019

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