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2007009447 BE

2007009447 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007009447
Art. 1 2007009447 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive. Ouvrir la source officielle

Texte

[ANNULE] <Arrêt n° 188.928 du Conseil d'Etat, 2008-12-17/54 , art. M, 003; En vigueur : 08-01-2007>

Fiche des modifications

Divers du 17-12-2008 publié le 02-02-2009

Article modifié : ANNULATION

Loi du 24-07-2008 publié le 07-08-2008

Article modifié : 97

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