BE
2007009438 2 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction " De Grubbe " à Everberg.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, " De Grubbe " à Everberg, annexé au présent arrêté, est approuvé
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 2 mars 2007.
Mme L. ONKELINX.
Préambule
La Ministre de la Justice,
Vu la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction,
Vu l'article 30 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre ferme pour le placement de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction,
Considérant que les parties signataires ont approuvé le 6 juillet 2006 le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté,
Arrête