2007009431 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

1° A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, le chiffre " 750 " est remplacé par " 822 ";

2° A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2° du même arrêté, le chiffre " 965 " est remplacé par " 1.056 ";

A l'article 1er, § 1er, alinéa 1, 5° de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les mots " auquel il n'est pas accordé d'allocation d'intégration " sont supprimés.

1° A l'article 2, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les chiffres " 750 " et " 965 " sont respectivement remplacés par " 822 " et " 1.056 ";

2° A l'article 2, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les chiffres " 965 " et " 1177 " sont respectivement remplacés par les chiffres " 1.056 " et " 1.289 ".

A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, remplacer le mot "novembre'' par le mot "juillet''.

2° à l'alinéa 2, remplacer les mots "novembre 2003'' par les mots "juillet 2007''.

3° à l'alinéa 4, remplacer la 2e phrase par la phrase suivante : "Ils entrent en vigueur le 1er septembre de l'année de leur adaptation''.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/13, alinéa 2, y inséré par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique et l'article 676, remplacé par la même loi;

Vu ladite loi du 23 novembre 1998, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2007 et le 20 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;

Vu l'avis 46.616/2 et 42.617/2 du Conseil d'Etat, donnés le 25 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons