2007009392 23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des stages du Service public fédéral Justice.

Le règlement d'ordre intérieur de la commission des stages du Service public fédéral Justice, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 avril 2007.

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission des stages du Service public fédéral Justice.

(Pour le Règlement, voir 2007-04-23/33 ).

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 28quater, 28quinquies, 35, 36 et 38, et les arrêtés qui l'ont modifié;

Considérant qu'il s'impose, en vue du bon fonctionnement de cet organe, d'arrêter un règlement d'ordre intérieur qui règle la composition, le rôle et les modalités générales de fonctionnement interne de cette commission des stages,

Arrête