2007009296
BE
BE
2007009296 23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2014 et mise à jour au 19-05-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007009296
Art. 1 2007009296 23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2014 et mise à jour au 19-05-2014)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <L 2014-05-12/02 , art. 39, 002; En vigueur : 01-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 12-05-2014 publié le 19-05-2014