BE
2007009286 12 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2007 et mise à jour au 16-02-2026)
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 novembre 2001, 11 mars 2004, 14 décembre 2004, 10 août 2005 et 20 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes
1° à partir du 1er avril 2007, les chiffres " 18 " et " 6 " figurant dans les colonnes " Conseillers " et " Substituts du procureur général " en regard du siège de Mons, sont remplacés respectivement par les chiffres " 19 " et " 7 ";
2° à partir du 1er janvier 2008, les chiffres " 19 ", " 7 ", " 7 " et " 10 " figurant dans les colonnes " Conseillers ", " Avocats généraux ", " " Substituts du procureur général " et " Greffiers " en regard du siège de Mons, sont remplacés respectivement par les chiffres " 20 ", " 8 ", " 6 " et " 11 ".
Dans le tableau III " Tribunaux de première instance ", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 28 mars 2000, 16 juillet 2002, 11 mars 2004 et 14 décembre 2004, les chiffres " 7 " et " 31 " figurant dans les colonnes " Vice-présidents " et " Juges " en regard du siège de Gand, sont remplacés respectivement par les chiffres " 8 " et " 32 ".
Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un conseiller à la Cour d'appel de Mons et d'un substitut du procureur général près de cette Cour pendant une période prenant cours le 1er janvier 2008 et venant à expiration le 31 décembre [ '> 5 [ '> 6 2027] '> 6 ] '> 5 .
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( 1 )<L 2015-11-23/02 , art. 11, 006; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L 2018-05-25/02 , art. 70, 007; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L 2020-07-31/03 , art. 62, 008; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L 2021-12-23/07 , art. 85, 009; En vigueur : 31-12-2021>
( 5 )<L 2023-12-19/08 , art. 45, 010; En vigueur : 31-12-2023>
( 6 )<L 2026-02-08/04 , art. 84, 011; En vigueur : 31-12-2025>
peut être pourvu aux places en surnombre visées à l'article 4, au-delà du 31 décembre [ '> 5 [ '> 6 2027] '> 6 ] '> 5 , moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prise sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de cette période. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.
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( 1 )<L 2015-11-23/02 , art. 12, 006; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L 2018-05-25/02 , art. 71, 007; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L 2020-07-31/03 , art. 63, 008; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L 2021-12-23/07 , art. 86, 009; En vigueur : 31-12-2021>
( 5 )<L 2023-12-19/08 , art. 46, 010; En vigueur : 31-12-2023>
( 6 )<L 2026-02-08/04 , art. 85, 011; En vigueur : 31-12-2025>
Travaux parlementaires
Références parlementaires. Chambre des représentants Documents. - Doc 51 2750 - 2006/2007 : N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 20 décembre 2006. Sénat Documents : 3-2006 - 2006/2007. - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 1er mars 2007.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 29-01-2026 publié le 16-02-2026
Articles modifiés
4; 5
Loi du 19-12-2023 publié le 29-12-2023
Articles modifiés
4; 5
Loi du 23-12-2021 publié le 30-12-2021
Articles modifiés
4; 5
Loi du 31-07-2020 publié le 07-08-2020
Articles modifiés
4; 5
Loi du 25-05-2018 publié le 30-05-2018
Articles modifiés
4; 5
Loi du 23-11-2015 publié le 30-11-2015
Articles modifiés
4; 5
Loi du 25-04-2014 publié le 14-05-2014
Articles modifiés
4; 5
Loi du 31-12-2012 publié le 31-12-2012
Articles modifiés
4; 5
Loi du 28-12-2011 publié le 30-12-2011
Articles modifiés
4; 5
Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010
Articles modifiés
4; 5