BE
2007009207 9 MAI 2006. - Loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques est remplacé par la disposition suivante
" Art. 5. Il ne pourra être procédé à aucune mesure d'information ou d'instruction concernant des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2, sauf si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 9 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2005-2006. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 3-1497/1 du 22 décembre 2005 de M. Mahoux. - Rapport du 1er février 2006 de Mme Talhaoui n° 3-1497/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 3-1497/3. Annales parlementaires : séance du 9 février 2006. Chambre des représentants. Documents parlementaires : Projet transmis par le Sénat n° 51_2280/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2280/2. Compte-rendu intégral : séance du 27 avril 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit