2007009199 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant co

Les articles 1er, 3, 4, 5 et 10 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communal et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, entrent en vigueur le 2 avril 2007.

Les articles 2 et 15 de cette même loi du 15 mai 2006, tels que modifiés par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, entrent en vigueur le 2 avril 2007.

Les articles 6, 8 point 1, 12, 20 et 22 de cette même loi du 15 mai 2006 entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

Les articles 1, 13, 20, 22 point 2° et 25 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, entrent en vigueur le 2 avril 2007.

Les articles 5, 11 et 26 de cette même loi du 13 juin 2006, tels que modifiés par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, entrent en vigueur le 2 avril 2007.

Les articles 14, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 42 point 1° et 47 de cette même loi du 13 juin 2006 entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

L'article 21 de cette même loi du 13 juin 2006, en tant qu'il fait référence à l'article 57bis, §§ 1, 2, 3, 5 et 6, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé pour ce fait, entre en vigueur le 1er octobre 2007.

L'article 28 de cette même loi du 13 juin 2006, tel que modifié par l'article 3 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines, entre en vigueur le 1er octobre 2007.

L'article 7 point 2° de cette même loi du 13 juin 2006, tel que modifié par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et en tant qu'il fait référence à l'article 37, § 2, alinéa 2, et à l'article 37, § 2, alinéa 3, première phrase, rédigée comme suit " La préférence doit être donnée en premier lieu à une offre restauratrice, visée aux articles 37bis à 37quinquies. " de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, entre en vigueur le 2 avril 2007.

L'article 7 point 4° de cette même loi du 13 juin 2006, en tant qu'il fait référence à l'article 37, § 2ter, 1er alinéa, 3°, de la même loi du 8 avril 1965, entre en vigueur le 2 avril 2007.

L'article 94 de la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Législation en matière de délinquance juvénile.

1) Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. (voir : 1965-04-08/03 )

2) Code pénal. (voir : 1897-06-08/01 , articles 12, 30, 391bis et 433bis)

3) Code d'instruction criminelle.

(voir : 1808-11-17/30 , article 31)

(voir : 1808-11-19/30 , article 216quater)

(voir : 1808-12-10/30 , article 416)

(voir : 1808-12-16/30 , articles 594 et 595)

4) Code civil. (voir : 1804-03-21/30 , article 397)

5) Code judiciaire. (voir : 1967-10-10/02 , articles 58bis, 76, 78, 80, 92, 101, 144septies, 186bis, 259bis-1, 259bis-3, 259bis-10, 259sexies, 259septies, 259undecies, 287, 315bis, 341, 355bis, 410, et 415)

6) Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. (voir : 1990-06-26/32 , articles 1, 18, 22, 30, 31, 33 et 34)

7) Loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (voir : 2002-03-01/30 , articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8)

8) Nouvelle loi communale. (voir : 1988-06-24/31 )

A l'article 119bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes

1) Au § 12, alinéa 5, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".

2) Au § 12, alinéa 7, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".

3) Au § 12, alinéa 8, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

9) Loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. (voir : 2003-04-24/32 , article 15)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, notamment l'article 28;

Vu la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, notamment l'article 65;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2007;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un nombre important de moyens et de mesures doivent d'urgence permettre aux juges de la jeunesse de répondre de façon adéquate à la délinquance juvénile;

Considérant l'urgence de faire entrer en vigueur des innovations procédurales au niveau du tribunal de la jeunesse;

Considérant l'urgence de concrétiser les nouvelles garanties juridiques à l'égard des victimes, des mineurs et des personnes en ayant la garde en droit ou en fait;

Considérant que les mesures de responsabilisation renforcée des parents et des mineurs doivent pouvoir être appliquées d'urgence;

Vu que les accords de coopération qui ont été conclus avec les instances compétentes des Communautés doivent entrer en vigueur sans délai et que les dispositions prises par celles-ci prévoient des mesures pratiques à partir du 2 avril 2007;

Vu l'avis n° 42.284/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons