2007009127
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2007009127 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant intégration dans le niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007009127
Art. 1 2007009127 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant intégration dans le niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice.
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Texte
(Abrogé) <AR 2008-09-18/84 , art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 13-09-2008 publié le 21-11-2008