2007009108 17 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, repris en annexe, est approuvé et remplace le règlement d'ordre intérieur approuvé par l'arrêté royal du 11 septembre 1987.

Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

(Pour le Règlement, voir 2006-03-20/35 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, notamment les articles 30 et 34sexies ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, instituée par l'article 30 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres;

Vu la délibération de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels du 20 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons