2007009105
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2007009105 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2022 et mise à jou
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007009105
Art. 1 2007009105 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2022 et mise à jou
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Texte
[Abrogé] <AR 2022-07-14/15 , art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-07-2022 publié le 09-08-2022