2007009104
BE
BE
2007009104 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2013 et mise à jour au 14-07-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007009104
Art. 1 2007009104 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2013 et mise à jour au 14-07-2021)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <L 2021-06-29/09 , art. 15, 004; En vigueur : 01-09-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 29-06-2021 publié le 14-07-2021
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-12-2013 publié le 31-12-2013
Articles modifiés
1; 7; 7bis
Loi du 14-12-2012 publié le 22-04-2013
Articles modifiés
1; 2; 7