2007009103
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2007009103 30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007009103
Art. 1 2007009103 30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Texte
[Abrogé par] <AM 2013-12-27/03 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-12-2013 publié le 31-12-2013