2007009102
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2007009102 30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2022 et mise à j
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007009102
Art. 1 2007009102 30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2022 et mise à j
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Texte
[Abrogé] <AR 2022-08-13/01 , art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-08-2022 publié le 24-08-2022