2007009085
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2007009085 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2008 et mise à jour au 09-08-2022)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007009085
Art. 1 2007009085 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2008 et mise à jour au 09-08-2022)
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Texte
[Abrogé] <AR 2022-07-14/14 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-07-2022 publié le 09-08-2022
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-07-2008 publié le 05-09-2008
Articles modifiés
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