2007009074
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2007009074 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2008 et mise à jour au 01-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007009074
Art. 1 2007009074 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2008 et mise à jour au 01-12-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-11-18/11 , art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-11-2015 publié le 01-12-2015
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-10-2008 publié le 23-10-2008
Article modifié : 1