2007009072 30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs [au tribunal de l'application des peines] suppléants <Intitulé modifié par AM 2016-09-15/01 , art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2007 et mise à jour au 08-03-2021)

Lorsque l'assesseur suppléant est amené à exercer ses fonctions [ '> 1 ...] '> 1 , il bénéficie d'une indemnité par heure d'un montant de 18,68 euros.

Pour toute prestation inférieure à une heure, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est payée proportionnellement à sa durée.

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( 1 )<AM 2016-09-15/01 , art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2016>

[ '> 1 Les assesseurs suppléants ont droit aux indemnités pour frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des services publics fédéraux.] '> 1

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( 1 )<AM 2021-03-04/01 , art. 10, 003; En vigueur : 18-03-2021>

L'indemnité visée à l'article 1 est soumise au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

[ '> 1 La demande d'octroi de l'indemnité mentionne le nom de l'assesseur remplacé, les dates, la durée et la nature de la prestation.] '> 1 . Elle se termine par les mots " J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. ". Elle est remise au Président du tribunal de première instance qui la transmet au Service public fédéral Justice en y joignant son avis.

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( 1 )<AM 2016-09-15/01 , art. 3, 002; En vigueur : 01-10-2016>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.

Signatures

Bruxelles, le 30 janvier 2007.

Mme L. ONKELINX.

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu l'article 355ter, alinéa 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné e 18 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre de la fonction publique, donné le 5 janvier 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que les tribunaux de l'application des peines siègeront dès le 1er février 2007;

Considérant qu'il convient par conséquent de déterminer sans délai le montant de l'indemnité qui sera allouée aux assesseurs suppléants, ces derniers étant susceptibles de siéger dès le 1er février 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 42.085/2, donné le 15 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 04-03-2021 publié le 08-03-2021

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 15-09-2016 publié le 23-09-2016

Articles modifiés

INTITULE; 1; 4