2007009040
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2007009040 15 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers.(NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2007-12-21/38 , art. 5)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007009040
Art. 1 2007009040 15 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers.(NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2007-12-21/38 , art. 5)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <L 2019-04-22/15 , art. 25, 002; En vigueur : 01-09-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-04-2019 publié le 08-05-2019
MODIFIE PAR
Loi du 21-12-2007 publié le 31-12-2007
Article modifié : CONFIRME