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2007007331 10 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2007, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-50-0 et 16-50-5 vers le programme 16-50-5.
Texte législatif (4 Articles)
Le montant des crédits non dissociés inscrit à l'allocation de base 50-01-1103, " Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire " du programme de subsistance 16-50-0 du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2007 est diminué de 503 milliers d'euros.
Le montant des crédits non dissociés inscrit à l'allocation de base 50-51-1201, " Dépenses permanentes pour achats de bien non durables et de services " du programme d'activité 16-50-5 " Mise en oeuvre " du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2007 est diminué de 2000 milliers d'euros.
Le montant des crédits non dissociés inscrit à l'allocation de base du programme 16-50-5 " Mise en oeuvre " du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2007, 50-51-3503 " Contribution financière au fonctionnement des états-majors et organismes internationaux " sont augmentés 2.503 milliers d'euros.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Défense, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2-16-22;
Vu la loi du 3 juin 2007 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour la section 16 - Ministère de la Défense nationale - pour l'année budgétaire 2007.
Considérant que l'article 2-16-22 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 autorise le Ministre de la Défense, moyennant l'accord du Ministre du Budget et par voie d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, dans les limites des crédits de la Section 16 - Défense nationale, de procéder à des transferts au profit du programme 16-50-5 " Mise en oeuvre ", afin de faire face aux besoins spécifiques liés aux opérations militaires à l'extérieur.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2007.
Vu l'accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2007.
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons