2007007330
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2007007330 25 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2013 et mise à jour au 06-11-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007007330
Art. 1 2007007330 25 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2013 et mise à jour au 06-11-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-10-14/12 , art. 49,2°, 003; En vigueur : 31-12-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-10-2013 publié le 06-11-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 06-12-2012 publié le 11-01-2013
Article modifié : 9 Entrée en vigueur à déterminer.