2007007328
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2007007328 21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention " insuffisant " qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 31-10-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007007328
Art. 1 2007007328 21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention " insuffisant " qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 31-10-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-10-14/10 , art. 8, 002; En vigueur : 31-12-2013. Disposition transitoire : art. 9>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-10-2013 publié le 31-10-2013