BE
2007007155 11 MAI 2007. - Loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 1er, b), 1° de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre, les mots " 9 mois " sont remplacés par les mots " 6 mois ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1952/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des Représentants, n° 1952/3. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 22 mars 2007. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 3023/1. - Rapport, n° 3023/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 3023/3. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 19 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit