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2007007153 11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 4, point 8.8, de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, les mots " 27 juillet 1953 " sont remplacés par les mots " 15 septembre 1954 ".
Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1983, les mots " 27 juillet 1953 " sont remplacés par les mots " 15 septembre 1954 ".
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 2972/1. - Rapport, n° 2972/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 2972/3. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 29 mars 2007. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants, n° 2369/1. - Rapport, n° 2369/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 2369/3. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 26 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit