2007007123 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2006 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires.

Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires, les mots " 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2007 ".

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires, notamment l'article 4;

Considérant que la période pour introduire une demande de démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle, qui se termine le 30 juin 2007, n'est pas assez longue afin de pouvoir organiser suffisamment de séances destinées à informer tous les militaires de cette mesure et leur donner le temps de réflexion suffisant pour prendre une décision aussi radicale qu'une reconversion professionnelle;

Considérant que, sans une prolongation de la date limite d'introduction de la demande, le groupe cible ne pourrait pas bénéficier à temps de la mesure de la reconversion professionnelle et que les objectifs poursuivis ne seraient pas atteints;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons