BE
2007003612 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 161, 1°, du Code des droits de succession, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé comme suit
" 1° les organismes de placement qui revêtent la forme statutaire, visés à l'article 6, 1° et 2°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des pricaf privées visées aux articles 119 et 120 de la même loi; ".
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52 - 0537 (2007-2008) : 001 : Projet de loi. - 002 : Amendements. - 003 : Rapport. Compte rendu intégral : 20 décembre 2007. Document du Sénat : 4 - 490 - 2007/2008 : N° 1 : Projet adopté par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit